Informations générales du Programme de financement direct
Foire aux questions
- Qu’est-ce que des « services auxiliaires »?
- Que veut-on dire par Programme de financement direct?
- À qui est destiné le programme de financement direct?
- Suis-je admissible au programme?
- Combiens d'heures de services auxiliaires sont disponibles sous ce programme?
- Quelles seraient mes responsabilités administratives?
- Quels sont les autres aspects du programme de financement direct?
- Comment puis-je présenter une demande?
- Quelles devraient être mes attentes lors de l’entrevue?
- Que se passe-t-il par la suite?
- Que faire si j'ai d’autres questions?
Qu’est-ce que des « services auxiliaires »?
Les «services d'auxiliaires» font référence à une aide physique qui vous est fournie par une autre personne pour exécuter les activités de la vie quotidienne, notamment, transfert, douche, aide pour vous habiller ou vous déshabiller. Ce sont des tâches que vous exécuteriez vous-même si ce n’était pour vos restrictions physiques. Le participant au programme décide de la façon que cet aide est fournie.
Veuillez noter: Les services d'auxiliaires ne comprennent pas les services tels que la physiothérapie, la réadaptation, l’apprentissage de l’autonomie, les soins infirmiers de courte durée, la socialisation, etc. Certains de ces services professionnels sont fournis par les centres d'accès aux soins communautaires (CASC).
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Que veut-on dire par Programme de financement direct?
Le Programme de financement direct est administré par le Centre for Independent Living de Toronto (CILT), Inc., en partenariat avec le Réseau des centres de vie autonome (ONILC) de l'Ontario. Il est financé par le Ministère de la santé et des soins de longue durée par l'entremise du Réseau local d'intégration des services de santé de l'Ontario à Toronto (RLISS).
Les besoins varient selon les gens. Financement direct est une option conçue pour les personnes avec un handicap physique étant désireuses et capables d'assumer les responsabilités de gestion supplémentaires du programme.
Si vous utilisez des services auxiliaires fournis par le CASC, logement avec des services de soutien et services d’auxiliaires, l’organisme emploie des auxiliaires et les envoie travailler à votre domicile (appartement ou maison). Le programme de financement direct fonctionne de façon différente ; vous êtes l'employeur et assumez l'entière responsabilité du recrutement, de l'embauche, de l’horaire de travail ainsi que le paiement de vos auxiliaires. Vous devenez l'employeur (ou l'autogestionnaire), déterminant la façon et à quel moment vos services sont vous fournis.
Le programme de financement direct a été élaboré par des usagers et le gouvernement à titre de projet pilote en 1994. Il a connu un si grand succès qu'en juillet 1998, il est devenu un programme permanent.
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À qui est destiné le programme de financement direct?
Les centres d’accès aux soins communautaires et autres sources de référence qui adressent un client au Programme de financement direct doivent tenir compte des critères suivants :
- Les participants au programme doivent pouvoir diriger les services d’auxiliaires qu’ils reçoivent, ce qui signifie qu'ils doivent comprendre la nature de leur déficience et leurs besoins, et communiquer à leurs auxiliaires le moment et la façon de leur venir en aide. Ils doivent être en mesure d’offrir à leurs auxiliaires une formation approprié.
- Les participants au programme doivent non seulement diriger les services d’auxiliaires mais en assumer l’autogestion. L’autogestionnaire maîtrise sa propre situation et n’est pas facilement manipulé. Un autogestionnaire est une personne qui sait reconnaître les services dont il ou elle veut et a besoin, Il détermine la nature de ses services, a des plans d’avenir – déménager, travailler ou étudier – ou désire tout simplement assumer la responsabilité en ce qui concerne l’amélioration de ses propres services. L’autogestionnaire a la capacité d’interviewer, d’embaucher, de former et, au besoin, de renvoyer des auxiliaires tout en assumant les responsabilités financières et de déclaration liées au rôle d’employeur. Enfin, il accepte de courir des risques afin de pouvoir faire des choix, avoir de la souplesse et diriger lui-même ses services d’auxiliaires grâce au Programme de financement direct.
Suis-je admissible?
Le gouvernement de l’Ontario a déterminé les critères d’admissibilité au programme. Vous pouvez présenter une demande si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes âgés de 16 ans ou plus;
- vous êtes résident de l’Ontario;
- vous avez besoin de services d’auxiliaires en raison d’une déficience physique permanente;
- vous êtes en mesure de compléter la demande écrite de votre propre initiative et dans vos propres mots (vous pouvez recevoir une aide physique à remplir le formulaire, mais les soumissions ne peuvent être faites par des professionnels, des membres de la famille ou d'autres personnes en votre nom);
- vous avez des besoins de services auxiliaires qui sont stables sur une période d'au moins un an ;
- vous êtes capable de rencontrer un comité de sélection pour parler de vos besoins et déterminer votre admissibilité au programme;
- vous êtes capable de céduler des travailleurs;
- vous êtes capable d’engager (et de renvoyer au besoin), de former et de superviser un auxiliaire ou plus;
- vous êtes capable de satisfaire à toutes les exigences légales associées au rôle d’employeur (celles-ci vous seront clairement expliquées lors de l’entrevue);
- vous êtes capable de gérer les fonds qui vous sont accordés et d’en justifier l’emploi, conformément aux lignes directrices du Programme de financement direct.
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Combiens d'heures de services auxiliaires sont disponibles sous ce programme?
Les heures de services requises sont déterminées individuellement. Les lignes directrices actuelles précisent que les heures de services subventionnées par personne ne peuvent excéder sept heures par jour (212 heures par mois).
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Quelles seraient mes responsabilités administratives?
Les fonds sont versés mensuellement aux participants du programme. Ces derniers doivent justifier leurs dépenses et les déclarer tous les trois mois. Les formulaires appropriés et les instructions sont fournis. Le budget du participant prévoit l’embauche d’une personne qualifiée pour s’occuper de la paye et de la comptabilité.
En tant que participant au programme, vous devez être en mesure de:- gérer l’argent, le temps et le personnel;
- présenter une demande en vue d’obtenir un numéro d’entreprise auprès de Revenu Canada;
- avec l'aide d'un comptable, effectuer les retenues salariales (Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi et de l'impôt sur le revenu), calculer et faire parvenir les versements trimestriels à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et préparer les documents de paie de fin d'année (T4);
- conserver tous les documents financiers;
- se conformer à toutes les lois provinciales, notamment la Loi sur les normes du travail et le Code des droits de la personne de l'Ontario;
- respecter les normes en matière de santé et sécurité au travail ainsi que les exigences relatives à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).
Un accord juridique entre le participant et le CILT établit le budget, les règles et règlements relatifs aux programmes et précise les dépenses admissibles. /
Le budget du participant au programme comprend également des fonds pour couvrir une assurance responsabilité civile adéquate pour les personnes qui travaillent au domicile de leur employeur.
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Quels sont les autres aspects du programme de financement direct?
En tant qu'employeur de préposés aux soins personnels, il y a des responsabilités liées à la gestion des fonds et la liste ci-dessus peut vous sembler déconcertante, mais toutes ces fonctions sont actuellement menées par environ 700 autogestionnaires dans la province et ce, sur une base régulière. Si vous envisagez l'autogestion de vos services personnels mais êtes préoccupés par les responsabilités, nous vous recommandons d’en parler à la personne ressource au programme de financement direct de votre localité.
- Dans la plupart des cas, le financement offert dans le cadre du programme devrait être le seul moyen dont vous disposerez pour obtenir des services d’auxiliaires subventionnés par le gouvernement.
- Si vous vivez dans un logement avec services de soutien et que vous êtes sélectionné pour participer au programme, vous pourriez être appelé à déménager dans un autre logement afin de recevoir les fonds du programme.
- Aux termes du Programme de financement direct, vous ne pouvez pas embaucher des membres de votre famille immédiate, y compris les parents, les enfants, les frères et sœurs, les conjoints ou les partenaires afin que ceux-ci vous fournissent des services, y compris le service de comptabilité.
- Vous êtes responsable de la formation de vos auxiliaires. Toutefois, si une formation particulière est requise, de l’aide à la formation peut être disponible gratuitement dans la communauté. Le centre de ressources sur la vie autonome (CRVA) de leur localité peut vous fournir des renseignements complémentaires sur ces ressources.
- Les services sont subventionnés aux fins d’utilisation partout en Ontario. Cette politique souple permet donc aux participants d’obtenir les services dont ils ont besoin à divers endroits, par exemple, à la maison ainsi que dans la communauté, et pendant qu’ils voyagent dans la province.
- Si vos besoins changent en cours du programme, vous pouvez déposer une demande de modification à votre budget.
Comment puis-je présenter une demande?
Si vous désirez présenter une demande dans le cadre du programme de financement direct vous pouvez télécharger la demande de participation et le guide de demande de participation à partir de la page Demande de participation & Guide ou communiquer avec votre Centre de ressources pour la vie autonome (CRVA) de votre localité. Il est très important de lire le guide de la demande de participation car celui-ci vous explique comment auto-évaluer vos besoins, planifier les services d’auxiliaires dont vous avez besoin et préparer un budget de financement direct. Ces trois éléments doivent tous faire partie de la demande. Une demande de participation accompagne le guide. Le personnel attitré au programme de financement direct dans chacun des CRVA à-travers la province est là pour vous aider, surtout si vous avez besoin d'aide physique pour compléter la demande.
Une fois que vous avez rempli votre formulaire de demande et que vous l’aurez envoyé au département du programme de financement direct du CILT, vous recevrez une confirmation par écrit que votre demande a été reçue. La prochaine étape est une entrevue en personne avec votre CRVA local. Le temps d'attente actuel pour un entretien se situe entre trois et quatre ans.
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Quelles devraient être mes attentes lors de l’entrevue?
Un comité de sélection comprenant un participant au programme de financement direct de votre région, un représentant du Centre de ressources pour la vie autonome CRVA de votre localité et / ou un représentant du CILT, vous rencontrera pour examiner votre demande et déterminer votre admissibilité au programme. Un budget sera négocié lors de cette rencontre.
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Que se passe-t-il par la suite?
Si vous êtes admissible au programme, vous recevrez un accord standard à signer. Vous recevrez également un ensemble de ressource complet qui comprend la démarche à suivre pour commencer. Vous recevrez des conseils sur le recrutement, la supervision et l’embauche de vos propres auxiliaires, la gestion de vos finances, ainsi que des informations sur les lois fiscales et de l’emploi passant par la relation employeur / employé, les normes du travail et de l'emploi, les questions sur la paie et les procédures comptables.
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Que faire si j'ai encore des questions?
Nous conseillons fortement aux candidats au programme de communiquer avec la personne-ressource de financement direct situé au Centre de ressources sur la vie autonome (CRVA) de leur localité. Le personnel des ressources peut répondre aux questions sur les critères d'admissibilité et le processus de demande, fournir une assistance physique à remplir la demande et / ou vous aider à prendre contact avec des participants au programme qui veulent partager leurs expériences. De plus, les CRVA fournissent des informations et un soutien aux nouveaux demandeurs et aux participants. Ils peuvent également offrir des séances d'orientation, donner des conseils et aider au réseautage des pairs. Vous pouvez également accéder à des conseils et renseignements généraux sur les différentes déficiences physiques / invisibles et recevoir de l’aide pour vous diriger vers des services adéquats.
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Satisfaction au Programme de financement direct
Satisfaction de l’autogestionnaire
Dans une évaluation menée par l'Institut Roeher, la plupart des autogestionnaires (89% des répondants) ont déclaré être «très satisfaits» de leur participation au programme de financement direct. En fait, tous les répondants ont déclaré qu'ils recommanderaient ce programme à d'autres personnes.
Les autogestionnaires apprécient la plus grande flexibilité et le contrôle sur leurs services auxiliaires rendu possible par le programme. Certains ont même connu une augmentation des possibilités d'emploi rémunéré et d'avancement de carrière suite à la participation au programme.
Satisfaction des auxiliaires
La même évaluation dévoile que plus de 90% des auxiliaires interrogés ont déclaré être «très satisfaits» ou «généralement satisfaits» de leur emploi. Les auxiliaires ont également indiqué que les retombées positives de la relation employeur / employé (par rapport à la relation du service traditionnel fournisseur / client) comprenaient une augmentation de respect mutuel et de la flexibilité à la fois pour l’autogestionnaire du programme et l’auxiliaire ainsi que du sens de responsabilité envers l’employeur.
Satisfaction à l'égard des ressources de soutien
Les Centres de ressources pour la vie autonome CRVA disposent d’une gamme de ressources disponibles pour les autogestionnaires sur le programme de financement direct. Les autogestionnaires qui participent à l'évaluation apprécient grandement le soutien offert pour la résolution de problèmes ainsi que les informations pratiques fournies par les CRVA.
Pour toutes autres questions, veuillez communiquer avec le CRVA de votre locatité.
Bienvenue
Bienvenue sur le nouveau site en ligne de financement direct. Nous travaillons dur pour ajouter la touche finale.
Nous préparons actuellement la section Self-Mangager du site. Si vous êtes inscrit à un compte en ligne auto-gestionnaire, nous prendrons contact avec vous et approuver vos comptes dès que la nouvelle section est prêt! Merci pour votre patience.
